Amendement N° 102 2ème rectif. (Adopté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 29 septembre 2011 ( amendement identique : )
Déposé le 29 septembre 2011 par : M. Fasquelle.
Compléter l'alinéa 25 par les mots :
« à l'exception des k), l) et o) ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'alinéa 25 de l'article 2 qui étend aux logements meublés la liste des clauses abusives ne pouvant figurer, dans le droit en vigueur à l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989, dans le bail de location d'un logement nu.
En effet, les alinéas k), l) et o) de l'article 4 de cette loi font explicitement référence à des articles de la loi qui ne s'appliquent pas aux logements meublés. Il convient donc d'exclure ces alinéas de la liste des clauses abusives ne pouvant figurer dans un contrat de location d'un logement meublé.
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