Amendement N° 505 (Adopté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 29 septembre 2011
Déposé le 29 septembre 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 25, après le mot :
« après »,
insérer les mots :
« la deuxième occurrence de ».
Exposé Sommaire :
Lever une ambiguïté en précisant que l'on vise, dans l'article 2 de la loi de 1989 ici modifié, la deuxièmeoccurrence de l'article 3-1, qui concerne les locations meublées, et non la première, qui concerne les locations saisonnières, l'objectif étant d'étendre les clauses abusives aux locations meublées et non aux locations saisonnières.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.