Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 28 septembre 2011 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :Nous y travaillons nous-mêmes depuis le début de l'année.
La Commission adopte les amendements identiques.
Puis elle adopte l'article 49 modifié.
