Intervention de Étienne Blanc

Pour présenter ses comptes, une fédération syndicale qui représente plusieurs entités a le choix entre la consolidation et l'agrafage. Certaines obligations s'imposent aux entités dont les ressources dépassent 230 000 euros. Afin de garantir la sincérité des comptes sans verser dans l'excès, nous avons, à la lumière de l'avis du Conseil d'État, précisé les cas où les entités sont tenues de recourir à un commissaire aux comptes.