Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 28 septembre 2011 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :Je suis d'accord sur le principe, mais cela relève du pouvoir réglementaire.
L'amendement CL 91 est retiré.
Chapitre III Soutien au développement des entreprises
Article 49 (art. L. 2135-2 du code du travail) : Clarification de l'obligation de certification des comptes des organisations syndicales professionnelles et des associations de salariés ou d'employeurs
La Commission examine les amendements identiques CL 322 du rapporteur et CL 27 de la commission des Affaires sociales.
