Intervention de Jean-Luc Warsmann

Je suis tout à fait favorable aux amendements CL 290 et CL 26. Cela étant, n'oublions pas que le suivi de la transmission est long et aléatoire. Outre que, comme l'a dit le rapporteur pour avis, le chef d'entreprise ne doit pas découvrir avec plusieurs mois de retard qu'il est poursuivi, l'exposé du détail des faits et de la sanction encourue a une vertu pédagogique : il permet à l'entreprise de s'amender rapidement, et de le faire savoir à l'inspecteur du travail et au procureur de la République. Le principe du contradictoire sera mieux respecté sans que les procédures soient entravées. Ce compromis qui résulte des observations du Conseil d'État et de plusieurs d'entre vous devrait tous nous satisfaire.

La Commission rejette l'amendement CL 137, puis elle adopte les amendements identiques CL 290 et CL 26.

L'article est ainsi rédigé.