Intervention de Didier Quentin

Parce que la simplification du droit passe par la lisibilité des règles, il convient que les fabricants de machines destinées à l'application de pesticides de puissent trouver dans le seul code du travail à la fois les règles générales applicables à la conception et à la construction de toute machine et les règles spécifiques qui les concernent. À cette fin, je propose d'étendre le champ d'application de l'article L. 4311-1 du code du travail à la protection de l'environnement, des animaux et des biens afin de permettre la transposition dans ce code de la directive 2009127CE du 21 octobre 2009.

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement.