Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Étienne Blanc

Réunion du 28 septembre 2011 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉtienne Blanc, rapporteur :

Avis défavorable aux amendements de suppression.

Sur cet article, l'avis du Conseil d'État soulève plusieurs questions. Peut-on réduire la fréquence de mise à jour du document ? Le type d'activité de l'entreprise n'est-il pas plus décisif que le nombre de salariés ? Certaines TPE exercent des activités à risque. De très grandes entreprises sont beaucoup moins exposées. Sur le fondement de ces observations, notre amendement CL 381 propose une nouvelle rédaction de l'article qui devrait satisfaire M. le rapporteur pour avis et M. Vidalies : les mises à jour du document unique d'évaluation des risques ne pourront être espacées de plus d'un an que « sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ». Un décret pourra préciser les circonstances dans lesquelles les petites entreprises pourront profiter de cette latitude.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion