Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 28 septembre 2011 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :C'est ce que nous allons faire.
La Commission rejette l'amendement.
Puis elle examine l'amendement CL 380 du rapporteur.
