Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 28 septembre 2011 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :Telle n'est pas notre intention, ni la réalité du texte, et tel n'est pas non plus l'avis du Conseil d'État.
La Commission adopte l'amendement.
Elle adopte également l'article 40 modifié.
Article additionnel après l'article 40 : (art. L. 1222-9 à L. 1222-11 [nouveaux] du code du travail) : définition du statut du télétravailleur
La Commission examine l'amendement CL 195 de M. Philippe Gosselin.
