Intervention de Dominique Dord
Réunion du 28 septembre 2011 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Dominique Dord, rapporteur pour avis de la commission des Affaires sociales :Si l'amendement CL 130 visait à supprimer les alinéas 11 et 14, il nous semble qu'il est possible de les conserver, et donc de maintenir l'harmonisation des seuils, sans entraîner pour autant de conséquences sociales. Par cet amendement, la commission des Affaires sociales respecte donc la cohérence de cet article et ouvre de surcroît des droits nouveaux pour les entreprises qui comptent 200 ou 300 salariés quand, jusqu'à alors, ces derniers devaient être plus de 200 ou de 300.
Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement.
La Commission adopte ensuite, successivement les amendements rédactionnels CL 377 et CL 378 du rapporteur.
Elle adopte l'article 39 modifié.
Article additionnel après l'article 39 (art. L. 2241-2-1 [nouveau] du code du travail) : Négociations sur les salaires aux fins de convergence du salaire minimum national professionnel vers le salaire minimum interprofessionnel de croissance.
La Commission examine l'amendement CL 21 de la commission des Affaires sociales.
