Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 28 septembre 2011 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :Absolument ! Il n'en a jamais été question lors de la recodification et le Conseil d'État n'avait pas été sollicité sur le fond. En l'occurrence, nous voulons que le seuil soit exprimé toujours de la même manière. Nous ne supprimons aucun droit, mais nous tenons à ce que les textes soient rédigés uniformément et conformément à la législation européenne. Cela sera utile à l'ensemble des professionnels, y compris et surtout ceux qui ne disposent pas d'un service juridique.
La Commission rejette l'amendement CL 129.
Elle adopte successivement les amendements CL 374, CL 376 et CL 375.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, elle rejette l'amendement CL 130 de M. Alain Vidalies.
La Commission examine ensuite l'amendement CL 20 de la commission des Affaires sociales.
