Intervention de Alain Vidalies

Cet article vise à définir une formule générique de seuils d'effectifs dans le code du travail. Je sais bien que « faire et défaire, c'est toujours travailler » mais, en l'occurrence, la législation est très récente puisqu'elle date de 2008 et résulte d'un travail de recodification considérable.

Le changement des seuils, même à la marge, entraîne des conséquences tant pour la sécurité sociale que pour les droits des salariés, la question étant de savoir si l'on tient ou non compte des temps partiels. En restera-t-on, par exemple, à 19 salariés permanents même si s'y ajoute un salarié à 0,5 ETP (équivalent temps plein) ? Quid, dans ces conditions, de l'article L. 2142-8 du code du travail fixant un seuil pour la mise à disposition d'un local syndical ? Faute de tenir compte des contrats de courte durée et à temps partiel, une entreprise qui emploierait 200,5 salariés ne serait en effet plus tenue d'en fournir un. Il en est de même s'agissant de l'établissement du bilan social, obligatoire à ce jour pour une entreprise de plus de 300 salariés, la nouvelle rédaction du texte portant le seuil à 301, ou du crédit d'heures attribué aux délégués syndicaux en fonction des tranches d'effectifs à l'article L. 2143-13 du code du travail. Il aurait été de bonne politique que les partenaires sociaux se saisissent de cette question qui ne relève ni de la simplification du droit ni de l'allègement des démarches administratives, mais qui supprime bel et bien un certain nombre de droits acquis. Je crains que ce texte ne produise un effet retour difficile à mesurer en l'état.

L'amendement CL 129 vise donc à supprimer cet article.