Intervention de Alain Vidalies
Réunion du 28 septembre 2011 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Alain Vidalies :Nous ignorons la teneur du décret mais nous savons que les administrations, pour se couvrir, risquent d'opposer systématiquement des réponses négatives, comme l'a dit M. Dord.
