Intervention de Étienne Blanc

Ce n'est pas à la loi de préciser les modalités du dispositif, monsieur Vidalies : cela relève du décret. De plus, les alinéas 6 à 8 relèvent de l'exception et non du principe, le décret encadrant de surcroît suffisamment le dispositif pour éviter tout dérapage. Enfin, aucune opposition ne s'est fait jour au cours des auditions que nous avons menées à ce sujet, nos interlocuteurs ne craignant pas que l'acceptation tacite entraîne une déferlante de demandes qui submergerait l'administration. Je maintiens donc mon avis défavorable.