Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 28 septembre 2011 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :Le problème est réel. Si, en quelques années, le rescrit fiscal s'est développé et a contribué à sécuriser les entreprises, on ne peut en dire autant du dispositif de rescrit social dont l'ensemble des professionnels demande l'amélioration.
