Intervention de Étienne Blanc

Avis défavorable. Les alinéas 6 à 8 prévoient, d'une part, un délai pour la communication d'une décision explicite ; d'autre part, la possibilité de décisions d'acceptation tacite. Ces deux mesures, qui résultent de longs échanges lors des assises de la simplification, apparaissent indispensables au développement du rescrit social. De plus, le renvoi au décret en Conseil d'État pour déterminer le délai dans lequel doit intervenir une décision explicite offre une garantie sérieuse. Enfin, les décisions implicites d'acceptation ne demeurent qu'une faculté. Le dispositif est donc équilibré.