Intervention de Dominique Dord
Réunion du 28 septembre 2011 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Dominique Dord, rapporteur pour avis de la commission des Affaires sociales :Il convient de supprimer les alinéas 6 à 8 de l'article, qui seraient facteurs d'insécurité juridique. La procédure d'acceptation tacite ne se conçoit que pour les questions qui appellent pour toute réponse un « oui » ou un « non ». Si l'interrogation appelle une réponse plus développée, les entreprises n'en auront aucune. Il s'agissait d'une fausse bonne idée.
