Intervention de Dominique Dord
Réunion du 28 septembre 2011 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Dominique Dord, rapporteur pour avis de la commission des Affaires sociales :L'amendement CL 17 de la commission des Affaires sociales, outre qu'il propose la suppression de l'alinéa 5, en tire les conséquences pour la rédaction de la suite de l'article !
