Intervention de Sébastien Huyghe
Réunion du 28 septembre 2011 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Sébastien Huyghe :Les constitutionnalistes qui ont aidé à formuler l'amendement ont estimé que la rédaction et le véhicule étaient propres à permettre de réparer l'erreur, uniquement rédactionnelle, commise en 1996.
La Commission rejette l'amendement.
Article 36 (art. L. 133-6-9 et L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale) : Développement du rescrit social
La Commission examine en discussion commune les amendements CL 373 du rapporteur et CL 17 de la commission des Affaires sociales.
