Intervention de Étienne Blanc

Suggéré par le Conseil d'État, cet amendement vise à tirer les conséquences, dans la loi de modernisation de l'économie (LME) de 2008, de la modification par cette proposition de la définition des seuils conditionnant le bénéfice de la réduction forfaitaire des cotisations employeur sur les heures supplémentaires.

Le V de l'article 48 de la LME prévoit en effet le maintien, pendant trois ans, de la majoration de cette réduction forfaitaire pour les entreprises qui, en raison d'un accroissement de leurs effectifs, dépassent le seuil des vingt salariés au titre de 2008, 2009, 2010 ou 2011. Il s'agit d'éviter une rupture d'égalité entre, d'une part, les entreprises ayant dépassé le seuil de vingt salariés entre 2008 et 2010 et qui continueraient de bénéficier des mesures transitoires prévues par l'article 48 de la LME et, d'autre part, les entreprises ayant seulement atteint le seuil de vingt salariés pendant la même période, qui n'en bénéficieraient pas.

La Commission adopte l'amendement.

Puis elle adopte l'article 35 modifié.