Intervention de Jean-Luc Warsmann

Les seuils d'effectifs font l'objet de dizaines de définitions différentes selon les cas. Cette complexité nuit à nos entreprises. Pour gagner en cohérence, nous avons souhaité clarifier cette définition en adoptant la terminologie européenne. Dans le cas qui nous occupe, cela provoquera une perte de recettes de 20 millions d'euros, mais je ne doute pas que, lors de l'examen du texte en séance publique, le Gouvernement proposera un mécanisme de compensation qui n'est pas tout à fait prêt à ce jour. Quoi qu'il en soit, la disposition facilitera la marche des entreprises.

Quant à l'harmonisation de l'expression des seuils pour le « versement transport » prévue à l'article 28, elle avait pour conséquence une réduction des recettes des collectivités territoriales, à ce jour non compensée par l'État ; rien ne servait de s'obstiner.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements CL 15 et CL 126.

Elle adopte l'amendement rédactionnel CL 371 du rapporteur.

L'article 33 est ainsi rédigé.

Article 34 (art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale) : Harmonisation de l'expression des seuils d'effectifs entrant dans la détermination de la majoration de la réduction de cotisations sociales employeurs pour les groupements d'employeurs entrant dans le champ d'application d'une même convention collective

La Commission examine les amendements de suppression CL 16 de la commission des Affaires sociales et CL 127 de M. Alain Vidalies.