Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 28 septembre 2011 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :La suppression de l'article 32 tient à ce que la disposition relève d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale.
