Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 28 septembre 2011 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :L'idée, en tout cas est excellente et devrait aussi valoir pour la fixation du prix du mètre cube d'eau.
La Commission adopte l'amendement.
Article 29 (art. L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation) : Harmonisation de l'expression des seuils d'effectifs pris en compte pour le financement d'actions dans le domaine du logement
La Commission adopte l'article sans modification.
Article 30 (intitulé du chapitre III bis du titre III du livre Ier et art. L. 133-5-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale) : Mise en oeuvre de la déclaration sociale nominative
La Commission adopte successivement les amendements de coordination, de précision ou rédactionnels CL 272, CL 273, CL 284, CL 274, CL 275, CL 276, CL 283, CL 285, CL 277, CL 286 et CL 278 du rapporteur.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CL 12 de la commission des Affaires sociales.
