Intervention de Dominique Dord
Réunion du 28 septembre 2011 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Dominique Dord, rapporteur pour avis de la commission des Affaires sociales :La commission des Affaires sociales approuve les uniformisations de seuils qui n'ont pas d'impact financier mais elle s'oppose à celles qui entraînent une diminution de recettes. Cette opposition se traduit par quatre amendements, dont l'amendement CL 10 est le premier. Étant donné la dureté des temps, notre commission considère que la préservation des recettes des collectivités territoriales et des organismes publics doit prévaloir sur l'objectif de simplification du droit, aussi important soit-il.
