Intervention de Jean-Luc Warsmann

L'article 28 modifie le code général des collectivités territoriales afin d'harmoniser le seuil d'effectif retenu pour déclencher le « versement transport » par les entreprises. Il en résulte ce qu'on appelle un effet « de bord », qui entraîne une réduction des recettes des collectivités territoriales. J'ai donc demandé au Gouvernement de mettre au point un mécanisme permettant de compenser cette perte de recettes. Aucune solution ne m'ayant été proposée à ce jour, je me rallie aux amendements de suppression de l'article.