Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 28 septembre 2011 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :La difficulté est réelle, mais la raison invoquée n'est pas d'une utilité publique telle qu'elle imposerait cette expropriation de fait.
La Commission rejette l'amendement.
Chapitre II Vie sociale des entreprises
Article 28 (art. L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales) : Harmonisation de l'expression des seuils pour le « versement transport »
La Commission est saisie des amendements de suppression de l'article CL 3 de la commission du Développement durable, CL 10 de la commission des Affaires sociales et CL 124 de M. Alain Vidalies.
