Intervention de Étienne Blanc

M. Francis Vercamer propose qu'à l'issue d'un délai de cinq ans suivant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, les collectivités territoriales puissent acquérir tout ou partie de l'immeuble mis en vente. L'objectif visé est d'empêcher le maintien de friches en ville pendant une durée excessive, mais le procédé suggéré, radical, bouleverserait notre droit en créant un droit de préemption urbain spécifique aux immeubles n'ayant pas trouvé preneur à la suite d'une liquidation judiciaire, sans l'accompagner des garanties en encadrant l'exercice. Je comprends que notre collègue se préoccupe du problème, mais le véhicule choisi pour y remédier n'est pas le mieux adapté, et le moyen juridique préconisé me paraît très fragile. Le sujet mérite donc une réflexion plus approfondie. Avis défavorable.