Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 28 septembre 2011 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :Avis défavorable ; la disposition proposée relève d'une loi de finances.
La Commission rejette l'amendement.
Article 27 (art. 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat) : Clarification de l'enchaînement des procédures d'autorisation et d'immatriculation au répertoire des métiers
La Commission adopte successivement l'amendement de coordination CL 270 et l'amendement rédactionnel CL 271, tous deux du rapporteur.
Puis elle adopte l'article 27 modifié.
Article additionnel après l'article 27 (art. 389-8 et 401 du code civil) : fixation à seize ans de l'âge minimal pour le statut de mineur entrepreneur
La Commission est saisie de l'amendement CL 99 de M. Sébastien Huyghe.
