Intervention de Étienne Blanc

Je suis défavorable à la proposition telle que présentée, mais l'amendement CL 403 est rédigé dans le même esprit. Il introduit la modification dans la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire. Il précise, par parallélisme avec ce qui est prévu pour les sociétés civiles professionnelles, que c'est à l'unanimité des associés que ces principes et modalités d'évaluation devront être fixés. Mais, au total, l'objectif est bien de simplifier le mécanisme de valorisation des parts d'un associé qui se retire, un sujet actuellement source de nombreux litiges.

La Commission rejette l'amendement CL 77 puis elle adopte l'amendement CL 403.