Intervention de George Pau-Langevin
Réunion du 28 septembre 2011 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
George Pau-Langevin, rapporteur :Puisque nous avons demandé la saisine du Conseil d'État, nous devons tenir compte de son avis et voter la suppression de l'article.
La Commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 2 est supprimé.
La Commission rejette l'ensemble de la proposition de loi.
