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Intervention de Dominique Perben

Réunion du 28 septembre 2011 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Perben :

Dois-je comprendre de votre intervention, monsieur Lurel, que vous envisagez de proposer au congrès d'opter pour l'évolution constitutionnelle prévue par l'article 74 de la Constitution ?

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