Intervention de Victorin Lurel

Je veux d'abord vous remercier, monsieur le président, de m'autoriser à m'exprimer devant la commission des Lois.

Si nous posons à nouveau le problème du nombre des élus, monsieur Gosselin, c'est qu'il n'a pas été résolu par le système mis en place par la réforme des collectivités territoriales, de l'avis même du Président de la République, qui a pour cette raison accordé aux élus guadeloupéens un temps de réflexion supplémentaire.

Il faut rappeler quelques éléments de contexte. Depuis les révisions constitutionnelles de 2003 et de 2008, la Guadeloupe pouvait faire le choix, soit de la collectivité unique, se substituant au département et à la région, soit de l'assemblée délibérante unique, avec, dans les deux cas, l'obligation de consulter les électeurs des collectivités concernées. Par ailleurs, la réforme des collectivités territoriales a fait passer le nombre des conseillers guadeloupéens, régionaux et départementaux réunis, de 81 à 43 élus, chiffre qui a été porté à 45 après discussion avec le Président de la République. Enfin, le Gouvernement n'a jamais usé de la possibilité, glissée, dans la loi portant réforme des collectivités territoriales, d'adapter par voie d'ordonnance le cadre institutionnel à la situation particulière de la Guadeloupe.

Pour toutes ces raisons, le congrès des élus de Guadeloupe a décidé de soumettre au Gouvernement deux propositions d'adaptation institutionnelle, qui sont de bon sens : porter le nombre d'élus à 65 et instaurer un mode de scrutin mixte, associant représentation majoritaire, caractéristique des élections cantonales, et scrutin proportionnel, propre à la région. Celui-ci doit refléter le choix de la Guadeloupe de conserver la distinction entre département et région, symbole fort de notre attachement à la République. Le président Accoyer a bien voulu saisir le Conseil d'État de ces deux propositions, afin que nous disposions d'un avis éclairé.

Contrairement au secrétariat général du Gouvernement, le Conseil d'État a jugé que la Guadeloupe pouvait disposer de 65 élus. En revanche, il a considéré que le mode de scrutin que nous proposions allait au-delà du degré d'adaptation acceptée par la Constitution. Notre proposition de loi perd de ce fait l'essentiel de sa substance.

Reste à préciser le concept d'assemblée délibérante unique, un système où 45 élus doivent élire deux présidents pour gérer la même assemblée ayant quelque chose d'ubuesque. C'est la raison pour laquelle le Président de la République nous a demandé de réfléchir aux modalités d'une évolution constitutionnelle. Dans cette perspective, nous demanderons une nouvelle réunion du congrès, pour proposer aux élus une solution comparable à celle qui prévaut en Martinique. Il faudra peut-être en effet territorialiser le mode de scrutin si l'on veut assurer une juste représentation des sensibilités et des territoires. Je vous rappelle que l'évolution institutionnelle n'est qu'un élément du projet de société que les élus guadeloupéens ont souhaité élaborer.