Intervention de Philippe Gosselin

Je remercie la rapporteure pour sa présentation claire, à l'historique bien retracé.

Ce texte n'est pas révolutionnaire. Mais, du fait de la saisine du Conseil d'État, dont elle a souligné l'intérêt, les conclusions tombent un peu d'elles-mêmes.

L'article 2 se trouve en effet vidé de sa substance de par son risque d'atteinte à la Constitution. Quant à l'article 1er, au-delà de la remarque du président Warsmann portant sur l'article 40 de la Constitution et l'aggravation des charges publiques, il me semble maladroit de rouvrir le débat sur le nombre des conseillers qui a été fixé très récemment.

Voilà les deux raisons pour lesquelles, pour l'instant, il me semble plus prudent d'attendre.