Intervention de Jean-Luc Warsmann

Je confirme que les parlementaires qui déposent une proposition une loi peuvent demander au président de l'Assemblée de saisir le Conseil d'État. La possibilité offerte au député d'assister aux travaux de l'assemblée générale est extrêmement intéressante.

Je dois par ailleurs porter à votre connaissance que je n'ai pas saisi le président de la Commission des finances avant le présent débat. Je serai donc amené à le faire et je serais très étonné que l'article 1er ne tombe pas sous le coup de l'article 40 de la Constitution.