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Intervention de Éric Ciotti

Réunion du 28 septembre 2011 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti, rapporteur :

Dans l'amendement CL 11 rectifié à l'article 4.

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