Intervention de Éric Ciotti

Cet amendement tire les conséquences en matière de justice pénale des mineurs de deux récentes décisions du Conseil constitutionnel : la décision n° 2011-147 QPC du 8 juillet 2011 relative au code de l'organisation judiciaire et la décision n° 2011-635 DC du 4 août 2011 relative à la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. La première interdit qu'un juge qui saisit le tribunal pour enfants puisse présider lui-même ce tribunal. Or cela pose des difficultés matérielles, notamment dans les juridictions où il n'y a qu'un juge des enfants. L'amendement du Gouvernement prévoit donc une mutualisation dans le ressort d'une cour d'appel.