Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 28 septembre 2011 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Éric Ciotti, rapporteur :Nous avons respecté le parallélisme des formes avec le travail d'intérêt général. L'article 132-54 du code pénal vise le sursis assorti de l'« obligation » d'accomplir un travail d'intérêt général. Cette formulation juridique s'impose à nous.
