Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 28 septembre 2011 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Éric Ciotti, rapporteur :Avis défavorable : le terme « obligation » doit être maintenu. Une fois que le consentement est recueilli, les prescriptions imposées sont en effet obligatoires.
