Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 28 septembre 2011 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud :

Cet amendement est inutile dans la mesure où l'autorité judiciaire adaptera sa décision à la personnalité du jeune et aux faits.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion