Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 28 septembre 2011 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Éric Ciotti, rapporteur :Avis défavorable : l'amendement dénaturerait l'équilibre général du dispositif et affaiblirait l'autorité judiciaire, qui est la seule à même de décider.
