Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 28 septembre 2011 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :L'adoption d'un tel amendement du Gouvernement écarte la question de la recevabilité au titre de l'article 40 de la Constitution, comme ce sera le cas avec les autres amendements du Gouvernement.
