Intervention de Sandrine Mazetier

Selon un décret de 2009, tous les établissements ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse doivent bénéficier d'une autorisation pérenne d'ouverture jusqu'à sept heures du matin.

Les auditions ont montré que ce régime crée une distorsion avec celui applicable aux bars, auxquels l'autorisation d'ouverture toute la nuit n'est accordée qu'à titre provisoire. Or la frontière entre bar et discothèque peut être ténue. C'est pourquoi il me semble important de dresser un bilan qualitatif de l'application de cette règle.

Les auditions ont également montré l'importance des procédures de médiation, qui permettent de régler de nombreuses difficultés. Mais celles-ci sont insuffisamment connues. Un bilan permettrait de mieux cerner l'existant et d'identifier les lacunes. C'est pourquoi je propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport établissant ces bilans.