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Intervention de Christian Estrosi

Réunion du 28 septembre 2011 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Estrosi :

Cette proposition de loi va dans le bon sens. Elle donne des moyens efficaces aux maires pour lutter contre des phénomènes auxquels ils sont confrontés quotidiennement et auxquels ni l'État ni la justice n'apportent de réponse. Lorsque nous, les maires, sommes confrontés à une occupation illicite du domaine public, nous envoyons la police administrative dresser un procès-verbal, mais la plupart du temps celui-ci n'est pas suivi d'effet. Nous devons aussi tenir compte des personnes qui s'installent dans un périmètre touristique et qui, à peine installées, font signer des pétitions contre les nuisances sonores.

Chacun se grandirait en donnant à tous les maires de France les outils nécessaires. C'est la raison pour laquelle j'apporte mon soutien aux articles et amendements qui nous sont proposés, même si je marque ma différence.

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