Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 28 septembre 2011 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteur :Il convient de prévoir que l'astreinte administrative ne pourra être inférieure à 50 euros par jour et par mètre carré en infraction.
