Intervention de Sandrine Mazetier

Le problème que vous soulevez, monsieur Perben, n'a pas été évoqué par les représentants des ministères que j'ai auditionnés, pas plus que lors de l'examen de la proposition de loi de Sébastien Huyghe.

Permettez-moi de vous rassurer : le pouvoir d'astreinte est encadré. L'article 2 en précise le plafond et je vous proposerai, par voie d'amendement, d'en fixer le plancher. Nous prévoyons également, dans un souci d'équité, de proportionner l'astreinte à l'illégalité commise en fonction de deux éléments : l'éventuel caractère répétitif de l'infraction et l'importance du préjudice que constitue l'entorse à la concurrence pour les professionnels du secteur, qui attendent un dispositif plus dissuasif que les 35 euros d'amende actuels.

Vous craignez des dérives ou des disparités entre communes, mais les droits de stationnement sont très variables, ce qui constitue déjà une différence de traitement.

En outre, ce n'est pas seulement au maire, mais aussi au conseil municipal que ce texte attribue un nouveau pouvoir, ce qui est une garantie contre les dérives que vous redoutez.

Il ne s'agit pas d'ajouter une couche à la réglementation existante mais de répondre à de réelles difficultés dont m'ont fait part mes collègues du groupe SRC et de rendre plus efficace et plus dissuasive la législation en vigueur. Nos concitoyens ne comprennent pas l'impuissance de leurs élus, et pas uniquement des maires. Il faut parfois plusieurs années pour résoudre un problème d'occupation illégale, ce qui remet en cause la crédibilité des élus.

Ce n'est pas un débat entre la droite et la gauche que je vous propose, mais une réponse à l'exaspération de nos concitoyens !

Monsieur Goasguen, la LOPPSI 2 prévoit en effet des peines de prison et des amendes, mais elles sont appliquées trop longtemps après les faits et n'ont aucun effet.

C'est dans l'intérêt de tous, de nos concitoyens comme de leurs représentants, que je vous propose ce dispositif. Je vous rappelle que l'astreinte est, non pas une sanction, mais une mesure administrative.

J'en viens au défaut d'application de la législation existante. Pourquoi renvoyer au débat budgétaire le traitement de problèmes qui se posent concrètement à nos concitoyens ? Nous avons la possibilité de régler ces problèmes, de susciter le dialogue, d'ajouter de l'équité et de valoriser les bonnes pratiques. Nos concitoyens savent bien que les postes ne seront pas tous rétablis dans le prochain projet de loi de finances, et c'est réellement décourageant. Je vous invite à donner aux maires et aux conseils municipaux, qui sont les interlocuteurs immédiats de nos concitoyens, la possibilité d'intervenir, non pour se substituer à la justice, mais pour rendre le dispositif plus efficace et plus dissuasif.

Je suggère à M. Bénisti, qui souhaite ajouter un article à ce texte, de déposer un amendement en vue de la réunion prévue dans le cadre de l'article 88 de notre Règlement.