Intervention de Jacques Alain Bénisti

Substituer le pouvoir de fixer le montant des astreintes au tribunal administratif pour le confier au conseil municipal est une proposition intéressante, mais je doute fort de sa constitutionnalité.

L'article 6, qui crée une sanction contre les abus de recours aux numéros d'urgence, est extrêmement dangereux. Car ce que reproche le maire d'une commune de 30 000 habitants à ses administrés, s'ils sont victimes de tapage nocturne, c'est de ne pas appeler les services de police. Le fait de les sanctionner en cas d'abus risque de les dissuader encore davantage de le faire.

J'aurais pour ma part ajouté un article 9 visant à permettre au conseil municipal de se substituer aux bailleurs qui n'autorisent pas les services de police à intervenir dans leurs espaces privés, dans les cages d'escalier ou au bas des immeubles. C'est le cas de l'Office public de l'habitat de Paris, « Paris Habitat ».