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Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 28 septembre 2011 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

Je soutiens la proposition de loi, qui permettrait de ne plus envoyer un grand nombre d'affaires devant les tribunaux, déjà surchargés et mal armés pour gérer les petites difficultés du quotidien, même s'il faut peut-être améliorer les recours des contrevenants.

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