Intervention de Claude Goasguen

Outre le fait que le problème des abus de recours aux numéros d'urgence n'a pas grand-chose à voir avec celui des terrasses de cafés, je rejoins totalement Dominique Perben : il n'appartient pas au conseil municipal de déterminer le montant d'une astreinte en se substituant au tribunal.

Alourdir la législation existante de mesures plus coercitives n'est pas la bonne solution. Il ne faut pas mélanger l'augmentation du nombre des terrasses et l'occupation illégitime du domaine public par des vendeurs à la sauvette, qui s'installent sans en avoir le droit, voire par des personnes qui prient dans les rues. Ces problèmes nécessitent l'intervention du législateur et méritent des sanctions pénales qui doivent être appliquées. C'est ce problème d'application qu'il nous faut régler. Nous discuterons dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances des moyens octroyés à la police et aux tribunaux pour appliquer les décisions de police. Hier encore, le préfet de police évoquait devant moi les vendeurs à la sauvette : malgré les arrestations effectuées sur la place du Trocadéro, aucune suite n'a été donnée par les tribunaux judiciaires !

Ce n'est donc pas la législation qui manque, surtout depuis le vote de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) : le problème vient de son application ! Nous avons plus besoin de moyens matériels que de mesures d'astreinte, d'ailleurs constitutionnellement discutables. C'est la raison pour laquelle je suis très réservé quant à l'opportunité de cette proposition de loi.