Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 7 septembre 2011 à 9h30
Ouverture de la deuxième session extraordinaire de 2010-2011 — Après l'article 1er b, amendement 63
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement, que je présente à titre personnel, tend à reprendre l'une des propositions du rapport que j'ai rendu début juillet.
Dans le cas, non du régime mère-fille, mais du régime d'intégration fiscale, c'est-à-dire lorsque la maison mère possède plus de 95 % des titres de la filiale, la quote-part de 5 %, que le Gouvernement vient d'accepter de passer à 10 %, n'existe pas. Autrement dit, les remontées de dividendes vers la société de tête sont totalement exonérées, tout comme les remontées de plus-values et il n'existe même pas, en contrepartie, d'imputation au titre des dépenses qui, elles, ont été déduites parce qu'il faut bien gérer ces participations, d'imputation d'une quote-part.
J'ai souligné ce point dans mon rapport comme l'avait fait la Cour des comptes et le rapport du conseil des prélèvements obligatoires. Je souhaiterais que l'on engage la réflexion sur la possibilité de protéger notre impôt sur les sociétés compte tenu des circonstances exceptionnelles qu'évoquait Jean-Louis Borloo, pour les prochains exercices.
